CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A NOS COMMANDES

 

1. OBJET – Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos commandes, qu’elles portent sur des fournitures sur catalogue, à façon ou autres, études ou autres prestations, ci-après uniformément désignées par le terme « fournitures ».

Le contrat qui nous lie à notre fournisseur sera réputé – faute par le fournisseur de renoncer à conclure dans les 8 jours de la date de la Poste de la présente – définitivement conclu, sans aucune possibilité ultérieure de modification unilatérale d’aucune sorte, y compris du prix qui est ferme et définitif, dès l’émission de la présente commande, valant acceptation de l’offre du fournisseur sous réserve des modifications apportées aux conditions générales du fournisseur par les présentes conditions générales.

L’accusé de réception de commande ne pourra être qu’une confirmation du contrat conclu et toute stipulation contraire qu’il contiendrait ne nous est pas opposable.

Pour être valable, toute commande ou modification de commande doit être confirmée par écrit. Chacune des commandes doit faire l’objet d’un accusé de réception retourné dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa notification ; à défaut nous serons en droit de résilier la commande.

Le numéro de notre commande doit être mentionné dans toute lettre, avis d’expédition, lettre de voiture.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS – Les documents ci-dessous énumérés font, le cas échéant, partie intégrante de la convention entre les parties et s’imposent dans l’ordre de priorité décroissante suivant, en cas de conflit entre eux : le contrat spécialement signé entre les parties, les conditions particulières qui complètent et dérogent aux clauses générales applicables s’il s’agit d’une commande autre que relative au simple achat de marchandises sur catalogue, les présentes conditions générales, les documents techniques et les plans. Tous ces documents ont un caractère impératif et non indicatif ou descriptif, de même que les poids, dimensions, capacités, prix, rendements, performances, pourcentages relatifs à la teneur ou à la composition, quantités (aucune marge de tolérance n’étant admise) et autres données y figurant ainsi que dans les catalogues, prospectus, circulaires annonces publicitaires, gravures et tarifs du fournisseur.

Le fournisseur est réputé avoir reçu tous les documents nécessaires à l’exécution de ses obligations dès la formation du contrat, à charge pour lui de les réclamer le cas échéant.

Que le transporteur soit choisi par nos soins ou par le fournisseur, ce dernier doit remettre au transporteur l’ensemble des documents d’expédition relatifs à la marchandise et, dans le cas de remise de matières dangereuses, s’assurer que le transporteur possède les autorisations et qualifications nécessaires.

 

3. SOUS-TRAITANCE – La réalisation de tout ou partie de la commande ne peut être effectuée qu’exclusivement par le fournisseur, lui-même, sauf approbation au cas par cas et par écrit de ses sous-traitants par nous-mêmes.

4. DROITS PRIVATIFS – Le fournisseur est tenu de la façon la plus rigoureuse au respect du secret commercial et technique le plus absolu.

Notamment, le fournisseur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour que les documents, spécifications, formules, dessins, plans ou détails, de fabrication relatifs à nos commandes ne soient ni reproduits, ni communiqués, ni dévoilés, à des tiers ou utilisés pour des tiers, par lui-même, ses préposés,  sous-traitants ou toute autre personne, sauf s’ils se rattachent à des études préalables réalisées par le fournisseur en dehors de toute commande de notre société.

Le fournisseur nous garantit contre les revendications des tiers en matière de propriété industrielle relative à sa fourniture et s’engage à nous tenir indemnes de toute condamnation à cet égard et à réparer tout préjudice qui résulterait pour nous d’une telle réclamation.

Les dessins, modèles et outillages exécutés, résultats d’études préparées ou formules ou procédés mis au point par le fournisseur spécialement pour l’exécution de notre commande et à nos frais, nous appartiennent dès leur constitution ; ils doivent, de même que ceux que nous lui avons, le cas échéant, remis, être affectés exclusivement à cet usage et ne peuvent être, après utilisation, tenus à notre disposition dans les magasins du fournisseur qui prendra toute mesure nécessaire pour les conserver en bon état. Ils nous seront expédiés sur simple appel de notre part. Ils ne peuvent être détruits qu’avec notre accord préalable et leur garde, entretien et remplacement éventuels sont assurés par le fournisseur, à ses frais, risques et périls.

 

5. CONFORMITE – Le fournisseur s’engage à honorer la commande en se conformant aux prescriptions, réglementations, usages et règles de l’art en vigueur en la matière ainsi qu’aux règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé et nous autorise, ainsi que nos représentants, à vérifier et contrôler notamment en ses établissements ainsi qu’en ceux de ses sous-traitants le respect desdites normes et règles et la conformité de la fourniture avec la commande. Nous nous interdisons la divulgation de toute information confidentielle recueillie à cette occasion.

Si le produit a une date de péremption, la livraison ne sera pas conforme si cette date n’a pas été approuvée expressément par nous, par écrit et le fournisseur doit d’y conformer.

Les machines, matériels, équipement, etc. devront être conformes aux normes de sécurité en vigueur en France.

 

6. DELAIS – Les délais sont impératifs et s’appliquent à la date d’arrivée des marchandises au lieu prévu de la livraison ou à la date de fin effective de la prestation, le cas échéant. Ils valent mise en demeure de plein droit. Le fournisseur est responsable, notamment des retards dus à ses fournitures et sous-traitants.
En cas de non-respect des délais prévus, délais qui constituent des éléments déterminants de notre commande, sans mise en demeure préalable, des pénalités aux taux de 1% par semaine de retard seront dues calculées sur le prix total du contrat. Nous nous réservons aussi le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit et sans aucun besoin d’intervention judiciaire, en cas de tels retards.

Les livraisons ou prestations anticipées ne peuvent être effectuées qu’avec notre accord, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de livraison en nos établissements contractuellement prévue.

 

7. LIVRAISON DE MARCHANDISES – Tous nos achats à l’étranger sont conclus avec stipulation de l’INCOTERM 2000 « RENDU DROITS ACQUITTES » (« DDP ») en nos locaux précisés au cas par cas, marchandises assurées par le vendeur. Dans tous les autres cas, la livraison est faite en nos locaux et la charge et les frais des opérations de transport, manutention et des assurances incombent au fournisseur ainsi que les recours contre les transporteurs.

Si la présente commande a pour objet la livraison des marchandises, le transfert de risques s’effectue à la livraison en nos locaux.

Deux bordereaux de livraison doivent être adressés pour chaque livraison : l’un doit être adressé par poste le jour de l’expédition et l’autre accompagner la marchandise. Tous deux doivent mentionner les numéros de la commande correspondante ainsi que la date et le mode d’expédition, les lieux de départ et d’arrivée, le poids et le détail des marchandises. Le numéro de la commande correspondante et du bon de livraison doit aussi figurer sur chacun des colis.

Les marchandises seront convenablement emballées de manière à ne souffrir aucune détérioration pendant le transport et le stockage, aussi bien du fait de la rouille ou des conditions climatiques que des chocs ou tous autres dommages, les parties fragiles étant au besoin spécialement protégées et toute précaution particulière de stockage ou de manipulation nécessaire nous étant notifiée par écrit et préalablement à la livraison. Elles devront, d’autre part, être conditionnées conformément aux spécifications et indications relatives à notre système de stockage automatisé que nous tenons à la disposition de nos fournisseurs, faute de quoi, nous nous réservons le droit de rejeter la livraison. Les prix comprennent l’emballage satisfaisant aux conditions ci-dessus.

Toute consignation d’emballage devra, pour être prise en compte, être signalée soit sur l’emballage, soit sur le bordereau de livraison.

Chaque colis indiquera de façon apparente, les poids nets et bruts ainsi que le numéro de notre commande, et devra être accompagné d’un bordereau de livraison. Les emballages qui nous seront facturés séparément pourront être gardés par nous ou renvoyés au fournisseur franco de port et en bon état, contre avoir du montant facturé.

 

8. RECEPTION ET GARANTIE – Le contrôle de marchandise à l’arrivée ayant lieu dans les meilleurs délais, nous ne pouvons accepter l’obligation d’un délai fixé pour la présentation de nos réclamations.

Les contrôles d’avancement d’exécution effectuées, le cas échéant, en cours de fabrication ou d’exécution des prestations ont pour seul but de nous informer et n’engagent aucunement notre responsabilité, pas plus qu’ils ne dégagent celle du fournisseur. La réception proprement dite ne peut être prononcée que pas nos établissements lorsque la prestation du fournisseur est totalement achevée. Notre acceptation ne dégage cependant pas la responsabilité du fournisseur, notamment pour les défauts de conception de matière, d’exécution ou autres, susceptibles d’apparaître ultérieurement.

Les pièces usinées, les machines et installations doivent être garanties « pièces et main-d’œuvre » pendant un an à partir de leur mise en service contre tout vice de matière ou défaut de construction.

Dans le cas de livraison de marchandises ou pièces comme dans celui de prestations de service qui s’avèreraient, après réception ou mise en service, non conformes aux spécifications contractuelles ou défectueuses, nous sommes toujours en droit de les refuser et les tenir à disposition du fournisseur pour reprise, à sa charge et à ses risques, d’en retenir le prix et éventuellement de résoudre le contrat totalement ou partiellement de plein droit et sans intervention d’une autre autorité judiciaire quelconque, par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou d’en exiger le remplacement, la réparation ou l’adaptation par le fournisseur, en accord avec nous sur les moyens nécessaires et procédés utilisés, auquel cas, la fourniture sera à nouveau soumise aux contrôles et essais appropriés après ladite intervention.

Tous les frais occasionnés par le remplacement, la réparation ou l’adaptation de la fourniture ou l’annulation de la commande, de même que tout préjudice, quel que soit, subi par nous-mêmes ou par nos clients sont à la charge du fournisseur sans préjudice de l’application des pénalités contractuelles pour retard et de toutes indemnités. Notamment si les défauts n’apparaissent qu’en cours d’utilisation, d’exploitation, d’usinage ou de montage, le prix de façon arrêté au moment de la découverte de la défectuosité sera facturé au fournisseur.

 

9. PAIEMENT – Les règlements sont effectués à 60 jours date de facture sauf autre condition particulière, par lettre de change-relevé, virement SWIFT, ou virement commercial. Les factures ne sont réglées que pour la valeur des marchandises ou prestations acceptées.

En cas de réserve de propriété, nous n’acceptons aucune restriction à l’utilisation, la transformation, l’incorporation ou la revente des produits achetés.

 

10. COMPETENCE – EN CAS DE DIFFEREND, COMPETENCE EXCLUSIVE EST EXPRESSEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. Toutefois, nous nous réservons la faculté de poursuivre le fournisseur, à notre choix, devant les juridictions dans le ressort desquelles il a son siège social ou son établissement à partir duquel il a effectué la fourniture.